Transmission d'entreprises et départ à la retraite

Pour rappel, les exploitants individuels peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu pour la plus-value constatée lors de la cession de leur entreprise individuelle ou des parts de la société (de personnes) dans laquelle ils exercent leur activité.

Suivant l'article 151 septies A du cgi, l'activité doit avoir été exercée au moins pendant 5 ans et l'exploitant doit faire valoir ses droits à la retraite dans une période de 2 ans suivant ou précédant la cession.

Pour tenir compte des conséquences possibles de la crise sanitaire liée au covid-19, la Loi de Finances pour l'année 2022 prévoit un assouplissement temporaire du délai de cession porté à 3 ans lorsque le cédant a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Toutefois, le départ en retraite doit avoir précédé la cession.