Comptes courants d'associés : abandon du seuil de 5 %

Les SARL et sociétés par actions peuvent recevoir des avances en compte courant de leurs associés ou actionnaires. Toutefois, et avant la loi PACTE, ces derniers devaient détenir au moins 5 % du capital social de la société.

La condition de détention des 5 % a été abrogée par la loi PACTE (L.n°2019-486, 22 mai 2019 : jo 23 mai 2019). Désormais, tout associé ou actionnaire d'une société peut apporter des fonds en compte courant, qu'elle que soit la quotité de capital qu'il détient.

Il est rappelé que cette condition des 5 % n'existait pas dans les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif et sociétés civiles).